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Actualités
📚Cession de titres / Promesse d’achat :
La clause spéciale relative à la forme de la levée d’option prime sur la clause générale ➡ Cass. Com. 30-8-2023 n° 21-24.090
Il peut s’agir d’un écrit remis en main propre, d’une lettre recommandée AR ou d’un acte extrajudiciaire.
⚠ En conséquence, la levée d’option accomplie sans respecter les formes prescrites n’aura aucun effet ! D’où l’importance d’être accompagné dans la rédaction de ce type de contrat.